Dernière mise à jour : novembre 2026.
Cette page comporte deux parties. La première fixe les règles de nos prestations, que vous soyez un particulier ou un professionnel. La seconde explique comment nous utilisons et protégeons les informations que vous nous confiez.
Partie I — Conditions générales de vente
Article 1 — Le prestataire
ClimatisateurPro est une marque exploitée par la société BTPNE, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 853 011 286 (SIRET 853 011 286 00012, TVA intracommunautaire FR46853011286), dont le siège est situé 8 bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne.
Pour toute question : 09 83 30 98 07 (du lundi au vendredi de 8 h à 19 h, le samedi de 9 h à 13 h) ou contact@climatisateurpro.com.
Article 2 — Objet et clients concernés
Les présentes conditions encadrent la vente des prestations proposées sur le site www.climatisateurpro.com ou directement auprès de nos équipes : entretien et nettoyage de climatiseurs, désinfection, pose, dépannage et conseil, pour des équipements situés en Île-de-France.
Elles s'appliquent aux particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) comme aux professionnels (commerces, bureaux, copropriétés, locaux tertiaires). Lorsqu'une règle ne concerne qu'une de ces catégories, l'article le précise.
Toute réservation en ligne ou toute acceptation de devis vaut acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande. Si un devis signé contient des conditions particulières, celles-ci l'emportent sur les présentes pour les points qu'elles traitent.
Article 3 — Nos prestations
3.1 L'entretien au forfait, réservé en ligne. L'entretien courant d'un climatiseur se commande directement sur la page réservation. Il comprend : le nettoyage des filtres, le nettoyage et la désinfection de la batterie intérieure et de la turbine, le contrôle et le nettoyage du bac et de l'évacuation des condensats, le nettoyage de l'unité extérieure, des contrôles de fonctionnement (températures, intensité, étanchéité visuelle), des conseils de réglage et la mise à jour du carnet d'entretien numérique de l'appareil.
3.2 Les prestations sur devis. La pose d'un climatiseur, le dépannage, le conseil et les contrats d'entretien des professionnels font l'objet d'un devis gratuit, envoyé sous 48 heures ouvrées après l'échange ou la visite technique nécessaire. Le devis précise les travaux, le matériel éventuellement fourni, le prix TTC, les modalités de paiement et sa durée de validité. Il ne devient une commande ferme qu'une fois daté et signé par le client.
En dépannage, le technicien établit d'abord un diagnostic. Aucune réparation n'est engagée sans votre accord écrit sur devis.
Article 4 — Prix
Le forfait d'entretien est facturé aux prix suivants, toutes taxes comprises :
| Configuration | Prix TTC |
|---|---|
| 1 unité intérieure + 1 unité extérieure | 130 € |
| Chaque unité intérieure supplémentaire | + 40 € |
| Chaque unité extérieure supplémentaire | + 70 € |
Ces prix intègrent la TVA à 10 %, applicable aux travaux d'entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ; le client particulier confirme remplir cette condition et peut être invité à fournir l'attestation prévue par la réglementation fiscale. Pour un local professionnel ou un logement achevé depuis moins de deux ans, la TVA à 20 % s'applique et le prix TTC est recalculé en conséquence avant la réservation ou sur la facture.
Le déplacement est inclus partout en Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
Le paiement sur place n'entraîne aucun frais. Le paiement en ligne par carte entraîne des frais bancaires de 3,5 % du montant TTC, refacturés à l'identique et affichés avant la validation du paiement.
Les prix des prestations sur devis sont ceux indiqués sur le devis accepté.
Article 5 — Réservation de l'entretien
Pour réserver, le client indique le nombre d'unités intérieures et extérieures, l'adresse d'intervention, ses coordonnées et choisit un créneau (matin ou après-midi) parmi les disponibilités proposées. Le prix total est affiché avant toute validation.
La réservation est confirmée par un e-mail récapitulatif. Le client est responsable de l'exactitude des informations saisies. Si le nombre ou le type d'appareils constaté sur place diffère de la réservation, le technicien vous l'explique avant de commencer et le prix est ajusté selon la grille de l'article 4, uniquement avec votre accord.
Article 6 — Paiement
Au moment de réserver, le client choisit :
- le paiement sur place, le jour de l'intervention, en espèces ou par virement, sans frais ;
- le paiement en ligne par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée Stripe Checkout, avec les frais de 3,5 % mentionnés à l'article 4.
Les données de votre carte sont saisies et traitées exclusivement par Stripe ; ClimatisateurPro n'y a jamais accès. Une facture est transmise après chaque intervention.
Pour les prestations sur devis, l'échéancier (et, le cas échéant, l'acompte) figure sur le devis.
Clients professionnels : les factures sont payables à l'échéance indiquée. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 7 — Report et annulation d'un rendez-vous
Vous pouvez reporter ou annuler gratuitement votre rendez-vous jusqu'à 24 heures avant le créneau réservé, par téléphone ou par e-mail. Si vous avez payé en ligne, l'annulation dans ce délai donne lieu au remboursement intégral, frais bancaires compris, sur la carte utilisée.
Passé ce délai, prévenez-nous dès que possible : nous cherchons avec vous un nouveau créneau. Ces règles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Si nous devons nous-mêmes déplacer un rendez-vous (indisponibilité d'un technicien, intempéries empêchant d'accéder à une unité extérieure), nous vous prévenons au plus tôt et vous proposons une autre date ; vous restez libre d'annuler sans frais et d'être remboursé.
Article 8 — Droit de rétractation (particuliers)
8.1 Délai. Le client consommateur qui conclut un contrat à distance (réservation en ligne, devis accepté par e-mail) ou hors établissement (devis signé à son domicile) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
8.2 Comment se rétracter. Il suffit d'adresser une déclaration claire à contact@climatisateurpro.com ou par courrier au siège, par exemple au moyen du modèle figurant en annexe. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement.
8.3 Intervention avant la fin du délai. Si vous souhaitez que nous intervenions avant l'expiration des 14 jours, vous devez nous le demander expressément (par écrit, lors de la réservation en ligne ou par e-mail). Dans ce cas :
- si vous vous rétractez alors que l'intervention a commencé, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25) ;
- si l'intervention a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation, vous renoncez à ce droit et ne pouvez plus l'exercer (article L221-28, 1°).
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, lorsque vous les avez expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L221-28, 8°).
8.4 Professionnels. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il bénéficie toutefois au professionnel employant au plus cinq salariés qui conclut hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).
Article 9 — Exécution de l'intervention
Nos techniciens sont titulaires de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes et l'entreprise détient l'attestation de capacité requise. Les interventions sont conduites conformément au règlement européen F-Gas (UE) 2024/573 ; toute opération touchant au fluide est consignée sur une fiche d'intervention.
Avant l'arrivée, le technicien vous prévient. Sur place, il protège les lieux, travaille proprement et vous explique ce qu'il a fait. Après chaque passage, le carnet d'entretien numérique de l'appareil (date, travaux réalisés, observations, photos) vous est envoyé.
Le client assure un accès libre et sans danger aux unités intérieures et extérieures. Sauf mention contraire au devis, les moyens d'accès en hauteur (nacelle, échafaudage) ne sont pas inclus. Les autorisations nécessaires (copropriété, bailleur, accès aux parties communes ou à la toiture) relèvent du client.
Le technicien peut suspendre l'intervention en cas de risque pour les personnes ou d'installation manifestement non conforme ; il vous en indique alors la raison et les suites possibles.
Article 10 — Garanties
Le matériel vendu et posé par ClimatisateurPro bénéficie, pour le client consommateur, de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés dans les deux ans suivant leur découverte (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.
Les prestations d'entretien et de dépannage sont réalisées selon les règles de l'art. Si un défaut imputable à notre intervention est constaté, signalez-le-nous : nous l'examinons et procédons, le cas échéant, à sa reprise sans frais.
Article 11 — Responsabilité
ClimatisateurPro est responsable de la bonne exécution des prestations commandées. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage provient d'une utilisation de l'appareil contraire aux recommandations du fabricant, d'une intervention extérieure, d'un défaut d'entretien imputable au client, d'informations inexactes communiquées lors de la commande ou d'un événement de force majeure.
Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité de ClimatisateurPro est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé.
Les informations publiées sur le site sont données à titre indicatif ; seuls une réservation confirmée ou un devis signé ont une valeur contractuelle.
Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@climatisateurpro.com ou par courrier au siège. Nous nous engageons à y répondre et à rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n'est trouvé, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de BTPNE.
Article 14 — Utilisation du site
Le site est accessible gratuitement. Chaque utilisateur s'engage à y saisir des informations exactes et à ne pas en perturber le fonctionnement. Les textes, photographies, logo et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite. Nous faisons le nécessaire pour que le site reste accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.
Partie II — Politique de confidentialité
Article 15 — Responsable du traitement
Vos données sont traitées par BTPNE (marque ClimatisateurPro), 8 bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne. Pour toute question relative à vos données : contact@climatisateurpro.com.
Article 16 — Les données que nous recueillons
- Via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, objet de la demande et contenu de votre message.
- Via la réservation : nom, prénom, coordonnées, adresse d'intervention et conditions d'accès, nombre et type d'unités, créneau choisi, mode de paiement retenu.
- Lors de l'intervention : informations sur vos appareils (type, fluide, observations, travaux réalisés, dates de passage) et photos de l'équipement, réunies dans le carnet d'entretien numérique.
- Lors du paiement en ligne : les données de carte sont collectées directement par Stripe ; nous recevons seulement la confirmation du paiement et ses références.
- Lors de la navigation : données techniques de connexion (adresse IP, journaux du serveur) et, avec votre accord, statistiques de fréquentation.
Article 17 — Pourquoi et sur quelle base
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à vos messages et établir vos devis | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Gérer les réservations, les interventions, les paiements et le carnet d'entretien | Exécution du contrat |
| Assurer la vigilance active : vous recontacter avant la saison et avant l'échéance d'un contrôle d'étanchéité | Intérêt légitime à assurer le suivi des appareils entretenus (vous pouvez vous y opposer à tout moment) |
| Établir et conserver les factures et les fiches d'intervention sur les fluides | Obligations légales |
| Mesurer l'audience du site | Votre consentement |
Article 18 — Durées de conservation
- Demande de contact ou de devis sans suite : 3 ans à compter du dernier échange.
- Données clients, carnet d'entretien et suivi de vigilance active : pendant toute la relation commerciale, puis 3 ans après la dernière intervention.
- Factures et pièces comptables : 10 ans.
- Fiches d'intervention sur les fluides frigorigènes : durée imposée par la réglementation applicable.
- Cookies de mesure d'audience : 13 mois au maximum.
Article 19 — Destinataires
Vos données sont accessibles aux seules personnes de ClimatisateurPro qui en ont besoin (techniciens, planification, comptabilité) et à nos sous-traitants, dans la limite de leur mission :
- Brevo : envoi des e-mails de confirmation, de suivi et de vigilance active ;
- Stripe : traitement des paiements en ligne ;
- Hetzner Online GmbH : hébergement du site ;
- Google : mesure d'audience, si vous l'acceptez.
Certains de ces prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne ; ces transferts reposent sur les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales.
Article 20 — Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, demander la limitation de leur traitement ou leur portabilité, vous opposer à leur traitement, retirer votre consentement à tout moment et définir des directives sur leur sort après votre décès.
Écrivez-nous à contact@climatisateurpro.com ; nous répondons dans un délai d'un mois. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif peut vous être demandé. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 21 — Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (sécurité, mémorisation de la langue, déroulement de la réservation et du paiement), qui ne requièrent pas votre accord. Les cookies de mesure d'audience Google Analytics ne sont déposés qu'avec votre consentement ; ils nous indiquent quelles pages sont consultées afin d'améliorer le site. Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire. Vous pouvez refuser ces cookies ou les supprimer à tout moment depuis les réglages de votre navigateur, sans incidence sur l'accès au site.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à BTPNE (ClimatisateurPro), 8 bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne, ou à contact@climatisateurpro.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- commandé le / reçu le : …
- nom du client : …
- adresse du client : …
- signature du client (en cas d'envoi papier) : …
- date : …